Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? 

Principe

Un fonctionnaire doit être :

• français,

• ou citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse (particuliers).

Exception : emplois ouverts aux Français seulement

Les Emplois relevant de secteurs régaliens comme la justice, l'intérieur, le budget, la défense, les affaires étrangères, etc., déterminés, au cas par cas, en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités conférées. (particuliers) ne sont ouverts qu'aux français.

Exception : emplois ouverts aux étrangers

Certains corps sont accessibles par concours à un étranger (les emplois de professeur de l'enseignement supérieur, de médecin des établissements hospitaliers, etc).

Aucune condition de nationalité n'est exigée d'un agent non titulaire. Il doit être titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en France.

Possession des droits civiques

Un fonctionnaire et un agent non titulaire français, citoyen d'un autre pays de l'EEE ou suisse doivent avoir leurs droits civiques.

Ils ne doivent pas être privés de leurs droits électoraux (droit de vote, d'élection et d'éligibilité) en France ou dans leur pays d'origine.

Absence de condamnations au casier judiciaire

Un fonctionnaire et un agent non titulaire ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au bulletin n°2 de leur casier judiciaire (particuliers) incompatibles avec leurs fonctions.